Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Article 1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Wipecom et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document du client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2. Offre et commande

2.1 – Sauf mention contraire dans l’offre, le délai de validité de nos offres est d’un mois.
2.2 – La commande est effectuée par l’intermédiaire d’un bon de commande rédigé par Wipecom. La commande devient effective dès lors que Wipecom a reçu le bon de commande daté et signé par le client.
2.3 – Wipecom se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur.
2.4 – Les suppléments éventuellement commandés ultérieurement doivent faire l’objet d’un nouveau bon de commande.
2.5 – Si l’acheteur annule sa commande entièrement ou partiellement, Wipecom est en droit d’exiger une indemnité forfaitaire, égale à 30% de l’ordre annulé, sans obligation pour Wipecom de démontrer aucun dommage, avec toutefois un minimum de 100 €.

Article 3. Délais de livraison et d’exécution

3.1 – Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions générales ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de Wipecom ne pourra pas être engagée.
3.2 – Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges.
3.3 – Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation préalable contraire écrite expressément et acceptée par Wipecom.
3.4 – Si après signature de la commande, la réalisation de travaux supplémentaires ou modificatifs est demandée, les stipulations relatives au délai initialement prévu deviendront caduques.

Article 4. Prix

4.1 – Tous les prix sont exprimés en euro et hors TVA sauf mention expresse stipulant d’autres modalités.
4.2 – Les prix des prestations et options fournies par Wipecom font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations.

Article 5. Paiement des factures

5.1 – Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Wipecom, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par Wipecom.
5.2 – En cas de retard dans le paiement des sommes dues par le client, Wipecom se réserve la faculté d’exiger de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’un intérêt de retard calculé au taux légal augmenté de 5%, avec un minimum de 12%.
5.3 – En cas de non-paiement des sommes dues par le client, Wipecom se réserve le droit de résilier de plein droit la convention. La résiliation ne pourra être effective qu’après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze jours calendrier à compter de sa date de notification par lettre recommandée à la poste. Cette résiliation a lieu sans préjudice du paiement des sommes dont il est encore redevable.
5.4 – Dans tous les cas de retard de paiement du client envers Wipecom, en sus des éléments précités et du principal, le client sera redevable envers Wipecom d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% des montants dus avec un minimum de 100€.

Article 6. Obligations et responsabilité du client

6.1 – Le client reconnaît avoir reçu de Wipecom toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.
6.2 – Le matériel reste la propriété de Wipecom jusqu’au moment où le client a payé intégralement ce qu’il doit dans le cadre du présent contrat. Jusqu’à ce moment, le client s’interdit de céder tout matériel fourni par Wipecom, de le transformer, de le donner en gage ou en garantie ou de le prêter à des tiers sous quelque forme que ce soit, ou d’en disposer de quelconque façon. En cas de saisie ou de toute autre prétention que des tiers seraient susceptibles de valoir sur les droits afférents au matériel, le client est tenu de former opposition et d’en informer immédiatement Wipecom afin que cette dernière puisse préserver ses droits.
6.3 – Les risques sont transférés au client dès la livraison du matériel. Dès cet instant, le client supporte les risques de perte, de vol et de destruction partielle ou totale du matériel livré.
6.4 – Le client reconnaît expressément que tout logiciel contient des données techniques et confidentielles qui sont la propriété de Wipecom ou de son fournisseur. Le client s’engage à ne pas multiplier, copier ou effacer le logiciel et à respecter la confidentialité y afférente. Tout logiciel fourni pourra en outre être soumis à des conditions générales accompagnant la livraison ou reprises dans un contrat de licence.

Article 7. Obligations et responsabilité de Wipecom

7.1 – Wipecom s’engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services au client. La responsabilité de Wipecom envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
7.2 – Wipecom se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, Wipecom s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Wipecom n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
7.3 – En cas de mauvais fonctionnement ou de non-fonctionnement du matériel, la responsabilité de Wipecom se limite à la réparation ou au remplacement de ce dernier. En aucun cas Wipecom ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte de production, manque à gagner, perte de contrats ou tout autre dommage indirect ou immatériel subi par le client.
7.4 – Wipecom décline toute responsabilité pour tous dommages, directs et indirects, causé par un logiciel ou matériel livré et/ou installé par ses soins.

Article 8. Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de Wipecom dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Article 9. Garanties

9.1 – En cas de panne ou de disfonctionnement, le matériel devra nous être retourné, dans son emballage d’origine complet, y compris le support software et manuel.
9.2 – L’éventuelle perte de données par l’utilisateur n’est couverte par aucune garantie. Le client devra effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention de Wipecom.
9.3 – Sauf disposition contraire du fabricant, nos marchandises sont garanties pendant un délai d’un an contre tout défaut de fabrication.
9.4 – Les défauts visibles ne sont plus couverts par la garantie dès réception et acceptation des marchandises par le client. Pour les vices cachés, la garantie est uniquement valable si une réclamation écrite est formulée dans les 5 jours suivant la livraison.
9.5 – Les réparations s’effectueront gratuitement pour autant que le matériel soit en période de garantie et que celui-ci soit réparé par le service technique de Wipecom ou par un service local désigné par Wipecom. Les réparations seront effectuées dans nos ateliers ou, dans la majorité des cas, sur site par l’un de nos techniciens.
9.6 – Ne sont pas couverts par la garantie, les réparations et remplacements résultant :

  • d’une utilisation des biens non conforme aux prescriptions du mode d’emploi
  • d’une négligence ou défaut d’entretien
  • de tout traitement ou utilisation sortant des prescriptions techniques du matériel
  • de tout remplacement ou réparation de pièces ou composants par des personnes qui ne sont ni habilitées ni désignées par Wipecom.

Article 10. Cas de force majeure

10.1 – En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux belges, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de Wipecom et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Wipecom et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.
10.2 – Wipecom ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.

Article 11. Durée du contrat

11.1 – Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties et court pour la durée spécifiée sur le bon de commande.
11.2 – Pour les contrats d’abonnement, la période est fixée à un an à défaut de spécification contraire. Ils sont reconduits tacitement d’année en année. Chaque partie qui souhaite dénoncer le contrat devra en avertir l’autre partie au moins 3 mois avant la date anniversaire du contrat initial.

Article 12. Suspension des services

12.1 – En cas de non respect par l’une des parties de l’une de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.
12.2 – Tout défaut de retard de paiement de la part du client ainsi que le non respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services. Le client est averti par lettre recommandée et un montant de trente euros lui sera facturé à titre de frais de dossier pour la facture concernée. La résiliation du contrat liant le client à Wipecom est encourue de plein droit trente jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.

Article 13. Confidentialité

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 14. Loi applicable - Attribution de compétence

En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes des cours et tribunaux de Namur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires.